J.O. 51 du 1 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération

NOR : SOCT0610484A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, étendu par l'arrêté du 5 août 2005 ;

Vu l'accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .